Article 1er

Indépendance

« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)

Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.

(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.