Règlement du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11
Premières déclarations des membres

Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les premières déclarations des membres

Résumé. Les membres d'une autorité doivent envoyer leurs premières déclarations dans les deux mois suivant sa création, avant le 6 avril 2014.

Article 11
Premières déclarations des membres

Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.

Historique des versions

Source : Légifrance