Règlement du

Chapitre III : Disposition transitoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations initiales des membres d'une autorité

Résumé. Les membres d'une autorité doivent envoyer leurs premières déclarations avant le 6 avril 2014.

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Délai pour les premières déclarations des membres

Résumé. Les membres d'une autorité doivent envoyer leurs premières déclarations dans les deux mois suivant sa création, avant le 6 avril 2014.

Article 11
Premières déclarations des membres

Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.

Chapitre III : Disposition transitoire