Article 8
8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal établi par huissier font foi.
1 version
Article 8
8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal établi par huissier font foi.
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8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal établi par huissier font foi.