JORF n°71 du 24 mars 1995

Article 8

8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal établi par huissier font foi.


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Version 1

Article 8

8.1. Le résultat des tirages est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

8.2. Seuls les résultats des tirages tels que figurant sur le procès-verbal établi par huissier font foi.