JORF n°261 du 10 novembre 2001

b) Interventions de candidats déclarés

ou présumés, investis de fonctions officielles

Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles. Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.

Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.


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Version 1

b) Interventions de candidats déclarés

ou présumés, investis de fonctions officielles

Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles. Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.

Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.