JORF n°261 du 10 novembre 2001

A. - Concernant les interventions des candidats déclarés

ou présumés et les interventions de soutien à leur candidature

1o Principes généraux

a) La notion de candidat

La notion de « candidat » n'est définie par aucun texte jusqu'à la date de publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel. Jusqu'à cette date, le CSA entend par candidats déclarés ou présumés, d'une part, les personnes ayant manifesté publiquement leur volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de leur candidature à l'agrément d'un parti politique et, d'autre part, toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens à sa candidature.


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Version 1

A. - Concernant les interventions des candidats déclarés

ou présumés et les interventions de soutien à leur candidature

1o Principes généraux

a) La notion de candidat

La notion de « candidat » n'est définie par aucun texte jusqu'à la date de publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel. Jusqu'à cette date, le CSA entend par candidats déclarés ou présumés, d'une part, les personnes ayant manifesté publiquement leur volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de leur candidature à l'agrément d'un parti politique et, d'autre part, toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens à sa candidature.