L'article 36 précise l'application outre-mer de l'ordonnance. En particulier, il étend expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.
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JORF n°0216 du 16 septembre 2021
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L'article 36 précise l'application outre-mer de l'ordonnance. En particulier, il étend expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.