Rapport

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une ordonnance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article 36 étend une ordonnance à Wallis-et-Futuna, sauf pour certaines exceptions.

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Application de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article 36 étend l'application d'une ordonnance à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions.

L'article 36 précise l'application outre-mer de l'ordonnance. En particulier, il étend expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer