L'article 31 modifie divers codes afin de simplifier et d'harmoniser les règles de publicité des sûretés mobilières concernées et de les centraliser dans un seul registre, qui sera créé et régi par un décret en Conseil d'Etat. Les modifications apportées permettent également de clarifier les dispositions qui relèvent de la loi et celles qui relèvent du domaine réglementaire ; les dispositions supprimées seront remplacées par le décret. Est ainsi concerné le warrant agricole, régi par le chapitre II du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, la possibilité pour le greffier de rédiger lui-même le warrant, aujourd'hui prévue par le premier alinéa de l'article L. 342-3, est supprimée : il appartient aux parties de rédiger le contrat constitutif de la sûreté, le greffier étant uniquement chargé de l'inscrire sur le registre. Sont également concernés : les hypothèques maritimes, les hypothèques fluviales, les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le privilège du trésor en matière fiscale et en matière douanière et le privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. Certaines dispositions régissant des opérations liées à des sûretés qui intégreront également ce registre sont également modifiées (droits réels sur les bateaux autre que les hypothèques, arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité relatifs à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement et saisie pénale des fonds de commerce). Le code de la route est également modifié afin de permettre la communication aux greffiers des tribunaux de commerce et à leur Conseil national des informations relatives aux gages automobiles, pour que ceux-ci puissent en diffuser l'information dans le cadre de la tenue du registre.