Rapport

Titre IV : Dispositions modifiant le code des procédures civiles d'exécution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de saisie des biens immobilisés

Résumé. Un article change les règles pour saisir des biens immobilisés, en protégeant mieux les créanciers.

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Modifications des règles sur le gage des biens immobilisés par destination

Résumé. Un article modifie les règles sur le gage des biens immobilisés par destination, en précisant les conditions de saisie et en renforçant les droits des créanciers.

L'article 30 modifie le code des procédures civiles d'exécution.
L'article L. 112-3 est complété afin d'assurer la cohérence avec le nouvel article 2334 du code civil (Gage sur meubles immobilisés et ordre de préférence), qui autorise le gage portant sur des meubles immobilisés par destination. Le gage portant sur l'immeuble par destination peut ainsi désormais être réalisé indépendamment de l'immeuble sur lequel il se greffe. Afin d'éviter que le créancier gagiste, lorsqu'il sollicite la réalisation de sa sûreté en dehors de toute saisie immobilière, ne préjudicie aux droits des autres créanciers, il est précisé que cette saisie ne peut intervenir que si elle n'occasionne aucun dommage, ni au bien immeuble par destination ni à l'immeuble. La solution s'inspire de celle prévue par l'article 2370 du code civil (Droits du créancier en cas d'incorporation d'un meuble sous réserve de propriété) pour la clause de réserve de propriété.
L'article L. 211-3 est modifié afin d'étendre l'obligation de déclaration du tiers saisi aux nantissements.
L'article L. 221-5 est complété afin renforcer les droits du créancier titulaire d'une sûreté publiée en cas de saisie-vente d'un bien meuble, en lui permettant de faire valoir ses droits sur le prix de vente.
L'article L. 322-14 est modifié afin d'étendre le champ de la purge des inscriptions en cas de saisie immobilière, pour qu'elle s'applique également au gage portant sur des immeubles par destination. Corrélativement, l'article L. 331-1 est modifié pour permettre aux créanciers ayant publié un gage portant sur des immeubles par destination inclus dans le champ de la saisie, de participer à la distribution du prix produit par cette saisie.

Titre IV : Dispositions modifiant le code des procédures civiles d'exécution