Rapport

Titre II : Dispositions modifiant le code de commerce

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Modifications du code de commerce

Résumé. Le texte simplifie les règles pour vendre un fonds de commerce et modifie les tribunaux de commerce.
Titre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre I : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce
Chapitre II : Autres modifications du code de commerce