Rapport

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenueou cédée à titre de garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la fiducie-sûreté immobilière

Résumé. L'article 25 met à jour les règles de la fiducie-sûreté immobilière pour les rendre similaires à celles de la fiducie-sûreté mobilière.

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Modifications des règles de la fiducie-sûreté immobilière

Résumé. L'article 25 modifie les règles sur la fiducie-sûreté immobilière pour les aligner sur celles de la fiducie-sûreté mobilière.

L'article 25 apporte aux articles 2488-1 à 2488-5, relatifs à la fiducie-sûretés immobilière, les mêmes modifications que celles apportées précédemment aux articles 2372-1 à 2372-5 en matière de fiducie-sûreté mobilière.

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenueou cédée à titre de garantie