JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenueou cédée à titre de garantie

L'article 25 apporte aux articles 2488-1 à 2488-5, relatifs à la fiducie-sûretés immobilière, les mêmes modifications que celles apportées précédemment aux articles 2372-1 à 2372-5 en matière de fiducie-sûreté mobilière.