Rapport

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des règles sur les gages immobiliers

Résumé. Les règles sur les gages immobiliers sont réorganisées, mais leur contenu reste inchangé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renumérotation des textes relatifs au gage immobilier

Résumé. Les numéros des règles sur les gages immobiliers changent, mais les règles restent les mêmes.

L'article 14 renumérote les textes relatifs au gage immobilier, qui sont inchangés à l'exceptions de la mise à jour des renvois et d'une modification formelle.

Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier