Le présent décret a pour objet de modifier le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, pris en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de tenir compte de l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre du service France Ô le 1er septembre 2020 et du service France 4 le 20 août 2021.
Cet arrêt se traduit par la suppression de la mention de ces services au sein du cahier des charges de la société nationale de programme (articles 2, 3, 4, 6, 7 et 13).
Il implique ensuite une adaptation de certaines missions incombant à France Télévisions, en matière de représentation des outre-mer et d'exposition des programmes pour la jeunesse. L'article 5 garantit la visibilité des outre-mer par la diffusion de programmes spécifiques sur les différentes antennes de France Télévisions. L'article 9 garantit l'accès des enfants et des adolescents à une offre de programmes riche et diversifiée et réaffirme l'importance du groupe audiovisuel public dans le financement de l'animation française.
L'article 6 renforce les missions de France Télévisions en matière de représentation du sport féminin et du handisport.
Les articles 10, 14 et 17 procèdent à une actualisation de la dénomination de la chaîne d'information en continu Franceinfo.
L'article 11 clarifie le régime de mise à disposition des programmes de France Télévisions en rattrapage en supprimant la dérogation au profit des œuvres cinématographiques afin de ne pas laisser accroire que cette exemption interdirait au groupe public de proposer à la demande ce type de programmes.
Enfin, l'article 16 clarifie les dispositions actuelles relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées et impose à France Télévisions de veiller à la qualité des moyens d'accessibilité qu'elle met en œuvre.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.