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Décret n°2020-1045 du 14 août 2020

relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux missions du secrétaire d'État chargé du numérique

Résumé. Ce décret définit les missions du secrétaire d'État chargé du numérique, qui doit promouvoir le numérique en France tout en veillant à la souveraineté technologique et à l'inclusion numérique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État) relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 (Décret sur les responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du 26 juillet 2020 (Nomination de secrétaires d'État et leurs attributions) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Rôle du secrétaire d'État pour la transition numérique

Résumé. Le secrétaire d'État Cédric O est chargé de promouvoir le numérique en France, en veillant à la souveraineté technologique, à l'inclusion numérique et au développement des entreprises du secteur.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les questions relatives au numérique et aux communications électroniques.
Pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, il traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l'économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques. En lien avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Pour le compte de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Il pilote le déploiement des infrastructures numériques et promeut une meilleure accessibilité aux services numériques. Dans ce cadre, il met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Attributions du secrétaire d'État au numérique

Résumé. Le secrétaire d'État chargé du numérique utilise les services des ministères de l'économie et de la cohésion des territoires pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets au nom des ministres.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du texte.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1045 du 14 août 2020
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