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Arrêté du 23 juillet 2020

portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière expérimentale

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses des services publics pendant quatre ans, avec un rapport d'évaluation à la fin.

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre) relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 6 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Création d'un centre de gestion financière expérimentale

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour une période d'essai de quatre ans, sous la supervision du contrôleur budgétaire.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Création d'un centre de gestion financière

Résumé. Un centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses et conseiller les services publics.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de gestion des dépenses publiques

Résumé. Un accord précise les dépenses et les actes de gestion confiés à un centre financier pour mutualiser les opérations.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer à la place du contrôleur budgétaire pour gérer les dépenses sur le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Liste des services pour l'expérience de gestion financière

Résumé. L'arrêté liste les services concernés par une expérience de gestion financière mutualisée.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Prolongation de l'expérimentation du centre de gestion financière

Résumé. L'expérimentation d'un centre de gestion financière se poursuit jusqu'à fin 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Évaluation de l'expérimentation financière

Résumé. À la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services pour une expérience gouvernementale

Résumé. Un arrêté liste les services du gouvernement qui vont tester une nouvelle expérience.

Fait le 23 juillet 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Arrêté du 23 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe