Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses)Art. 41Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépensesUn service facturier enregistre les factures et le comptable public paie après vérification. et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité. ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques)Simplification des règles budgétaires et comptables publiquesCe décret simplifie et modernise les règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en supprimant certaines obligations de contrôle et en facilitant les procédures de paiement. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre)Réorganisation des services administratifs du Premier ministreUn arrêté du 3 décembre 2019 réorganise les services administratifs et financiers du Premier ministre en quatre sous-directions, chacune ayant des missions spécifiques. relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrêtent :