Article 8
Quorum

« La Haute Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la Haute Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose. « Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. » (7)
Pour chaque délibération, « (…) il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. » (8)

(7) Article 4 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
(8) Article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.