Rapport

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les membres de la Haute Autorité

Résumé. La charte de déontologie de la Haute Autorité explique comment ses membres doivent se comporter avec honnêteté et transparence, éviter les conflits d'intérêts, utiliser l'argent public correctement, et ne pas accepter de cadeaux qui pourraient poser problème.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charte de déontologie de la Haute Autorité

Résumé. La charte de déontologie de la Haute Autorité impose à ses membres d'agir avec intégrité, transparence et impartialité, en respectant leurs obligations fiscales.

ANNEXE 2
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA HAUTE AUTORITÉ
Article 1er
Principes directeurs de la Haute Autorité

Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre des principes fixés dans la présente charte.

Article 2
Conformité aux obligations fiscales

Au moment de son entrée en fonction, chaque membre, rapporteur et membre du personnel de la Haute Autorité atteste sur l'honneur être en conformité avec ses obligations fiscales.

Annexe
Annexe
Chapitre Ier : Prévention des conflits d'interêts Article 3 Prévention des conflits d'intérêts à l'égard des déclarants
Chapitre III : Utilisation des moyens publics dévolus à la Haute Autorité Article 7 Bonne utilisation des deniers publics
Chapitre IV : Relations avec les tiers Article 9 Cadeaux et invitations