Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des deniers publics par la Haute Autorité
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.
Article 8
Processus de recrutement
Les recrutements des personnels de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des personnels de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.
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