JORF n°235 du 10 octobre 2007

L'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel prévoit que tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de cette élection. Instituée à l'origine par l'article 10 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, pris pour l'application de cette loi, et aujourd'hui par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, une Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle (1) est chargée de veiller au respect de ces dispositions.
Cette commission de cinq membres, présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, comprenant deux autres membres de droit, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, et M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, ainsi que deux membres désignés par les trois membres de droit, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, et M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaires et leurs suppléants Mme Claire Favre, présidente de chambre à la Cour de cassation, et M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, a, conformément aux règles fixées par le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 8 mars 2001, été installée le 23 février 2007, soit le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs. Elle a désigné M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général et décidé de s'adjoindre neuf rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Par ailleurs, conjointement avec le Conseil constitutionnel, elle a désigné sept rapporteurs qui ont été délégués outre-mer pour suivre localement le déroulement de la campagne et des opérations électorales.
Elle a bénéficié de l'assistance de Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer, M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Elle a aussi appelé auprès d'elle M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration des Français à la direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, dont la présence, bien que non prévue par les textes (2), lui est apparue nécessaire en raison des attributions conférées à la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour son application.
La commission a fixé le calendrier prévisionnel de ses travaux dès la séance ayant suivi son installation et l'a complété en fonction des nécessités. Elle s'est ainsi réunie à treize reprises au cours de la période comprise entre le 23 février 2007 et le 6 mai 2007 en vue d'exercer la mission que les textes lui impartissent. Dans le cadre de ses attributions, qu'elles soient de caractère général ou plus ponctuelles, elle s'est attachée, comme par le passé, à faire prévaloir le respect du principe de l'égalité entre les candidats et la loyauté du débat politique.
La commission a guidé son action en prenant appui sur les enseignements tirés de son expérience au cours des campagnes électorales antérieures (3) mais elle a dû également résoudre nombre de questions nouvelles. En effet, la campagne pour l'élection présidentielle des 22 avril et du 6 mai 2007 s'est déroulée dans un cadre renouvelé, par rapport à celui du précédent scrutin des 21 avril et 5 mai 2002, tant en raison des modifications apportées à la réglementation que de la place prise désormais par le recours aux procédés de communication électronique et, notamment, à l'internet.
Le présent rapport expose les relations de la commission avec les autres institutions appelées à intervenir dans la campagne électorale et rend compte de son activité en la regroupant autour de certains thèmes afin de mettre l'accent sur les difficultés auxquelles elle a été confrontée et qui, si elles ne nécessitent pas toutes une modification des textes, la conduisent à formuler diverses propositions.

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Cette commission de cinq membres, présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, comprenant deux autres membres de droit, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, et M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, ainsi que deux membres désignés par les trois membres de droit, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, et M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaires et leurs suppléants Mme Claire Favre, présidente de chambre à la Cour de cassation, et M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, a, conformément aux règles fixées par le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 8 mars 2001, été installée le 23 février 2007, soit le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs. Elle a désigné M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général et décidé de s'adjoindre neuf rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Par ailleurs, conjointement avec le Conseil constitutionnel, elle a désigné sept rapporteurs qui ont été délégués outre-mer pour suivre localement le déroulement de la campagne et des opérations électorales.

Elle a bénéficié de l'assistance de Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer, M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.

Elle a aussi appelé auprès d'elle M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration des Français à la direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, dont la présence, bien que non prévue par les textes (2), lui est apparue nécessaire en raison des attributions conférées à la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour son application.

La commission a fixé le calendrier prévisionnel de ses travaux dès la séance ayant suivi son installation et l'a complété en fonction des nécessités. Elle s'est ainsi réunie à treize reprises au cours de la période comprise entre le 23 février 2007 et le 6 mai 2007 en vue d'exercer la mission que les textes lui impartissent. Dans le cadre de ses attributions, qu'elles soient de caractère général ou plus ponctuelles, elle s'est attachée, comme par le passé, à faire prévaloir le respect du principe de l'égalité entre les candidats et la loyauté du débat politique.

La commission a guidé son action en prenant appui sur les enseignements tirés de son expérience au cours des campagnes électorales antérieures (3) mais elle a dû également résoudre nombre de questions nouvelles. En effet, la campagne pour l'élection présidentielle des 22 avril et du 6 mai 2007 s'est déroulée dans un cadre renouvelé, par rapport à celui du précédent scrutin des 21 avril et 5 mai 2002, tant en raison des modifications apportées à la réglementation que de la place prise désormais par le recours aux procédés de communication électronique et, notamment, à l'internet.

Le présent rapport expose les relations de la commission avec les autres institutions appelées à intervenir dans la campagne électorale et rend compte de son activité en la regroupant autour de certains thèmes afin de mettre l'accent sur les difficultés auxquelles elle a été confrontée et qui, si elles ne nécessitent pas toutes une modification des textes, la conduisent à formuler diverses propositions.