Sont prévues des mesures transitoires (article 65) de même nature que celles qui avaient été prévues lors de l'adoption des lois susmentionnées.
Enfin, est intégré un article 66 visant à indiquer, pour la Polynésie française, que les dispositions figurant dans le livre 9 du code de commerce et la concernant, sont représentatives de l'état du droit commercial applicable avant la publication de la loi organique du 27 février 2004 lui donnant compétence en cette matière.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.