Ces dispositions générales concernent l'abrogation de la loi du 10 juillet 1964, codifiée par la présente ordonnance, sauf pour la Polynésie française (article 63) et l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (article 64).
1 version
JORF n°175 du 30 juillet 2004
Historique des versions
Version 1
Ces dispositions générales concernent l'abrogation de la loi du 10 juillet 1964, codifiée par la présente ordonnance, sauf pour la Polynésie française (article 63) et l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (article 64).