Les articles 5 à 7 du projet d'ordonnance redéfinissent les conditions dans lesquelles les infractions sont constatées, en harmonisant notamment la liste des agents verbalisateurs fixée par le code des transports, notamment par l'ajout des délégués à la mer et au littoral ainsi que des inspecteurs de l'environnement, récemment introduits dans le code de l'environnement. La transmission des informations et des procédures entre les différentes autorités de l'Etat, outre le procureur de la République, est réformée afin d'améliorer l'action de l'Etat en mer.

L'article 8 précise les domaines dans lesquels il sera désormais possible de prévoir des infractions ayant la qualité de contraventions maritimes. Le directeur interrégional de la mer devient destinataire, pour information, d'un exemplaire des procès-verbaux constatant des infractions maritimes.

Ce même article précise un certain nombre de règles en matière de procédure pénale pour les capitaines, les autorités consulaires ainsi que les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et modernise la rédaction des dispositions relatives au transfèrement de personnes mises en cause pour crime ou délit.