L'article 17 modifie également l'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 : le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne concernant pas uniquement la marine marchande, il était désuet de ne désigner que ce seul secteur d'activité. D'autre part, ayant perdu ses caractères « disciplinaire et pénal », la loi sera désormais dénommée « loi relative à la répression en matière maritime ».
L'article 18 du projet d'ordonnance procède à l'abrogation d'articles de la loi du 17 décembre 1926 de certains textes non cohérents avec les nouvelles procédures instituées, d'infractions faisant double emploi avec celles du code pénal ou de certaines dispositions obsolètes, en raison, notamment, de la codification de la partie législative du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
L'article 20 prévoit que les affaires actuellement devant les tribunaux maritimes commerciaux, dans la composition des juridictions pénales de droit commun, continuent à relever de la compétence de ces juridictions. L'entrée en vigueur de certaines mesures de la présente ordonnance, liées à l'installation effective des nouvelles juridictions, est différée.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.