L'article 15 étend les mesures de coordination apportées dans le code de la consommation par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
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JORF n°0006 du 8 janvier 2010
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L'article 15 étend les mesures de coordination apportées dans le code de la consommation par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.