L'article 4 étend aux collectivités du Pacifique principalement les dispositions qui ont modifié le régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) et qui ont institué les fonds communs de placement à risques contractuels (FCPRC).
L'article 5 étend les dispositions qui ont modifié l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, relatif au droit au compte.
L'article 6 étend les dispositions qui ont modifié l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, relatif aux offres publiques.
L'article 7 étend les dispositions relatives au secret professionnel (communication aux agences de notation, conditions d'information des organes de direction des établissements de crédit, application des règles aux entreprises d'investissement, sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'obligation).
L'article 8 étend les dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui ont relevé le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire ou par l'Autorité des marchés financiers et permettent d'en affecter une partie du produit à des actions éducatives dans le domaine financier.
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