Cet article modifie plusieurs dispositions du code de commerce (notamment le dernier alinéa de l'article L. 123-15, la première phrase de l'article L. 123-16, le dernier alinéa de l'article L. 233-20) afin d'assurer la coordination de ces dispositions avec la compétence de l'Autorité des normes comptables d'édicter les prescriptions comptables par un règlement.