L'article 1er sanctionne pénalement de nouvelles infractions relatives au non-respect de règles régissant la conduite des essais cliniques.

L'article 2 modifie l'infraction pénale relative à l'utilisation des médicaments non utilisés.

L'article 3 crée une sanction administrative permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'enjoindre la suspension d'une publicité pour un médicament jusqu'à ce que celle-ci obtienne le visa de l'agence.

L'article 4 modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique afin, d'une part, de relever le niveau des peines applicables en cas de non-respect des règles de distribution et de commercialisation de certains médicaments et, d'autre part, d'instituer de nouvelles peines, notamment pour sanctionner le fait pour un laboratoire de ne pas respecter la réglementation relative à la mise sur le marché, l'étiquetage, la notice et à la dénomination des médicaments ainsi qu'à la pharmacovigilance.

L'article 5 actualise les sanctions applicables aux infractions commises en matière de publicité portant sur un médicament.

L'article 6 actualise, également, les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments à usage humain.

L'article 7 fait de même en ce qui concerne les sanctions applicables à la distribution au détail des médicaments à usage humain.

L'article 8 concerne les sanctions applicables aux substances vénéneuses. Il aggrave, notamment, la peine prévue en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article L. 5132-8 du code de la santé publique relatives aux substances classées comme vénéneuses. La peine est relevée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.