L'article 9 élève au niveau du délit, en raison du risque pour la santé publique qu'elles représentent, des infractions pénales relatives aux produits cosmétiques qui relevaient jusqu'à présent de contraventions de 5e classe. Il s'agit, notamment, des infractions liées au non-respect des règles applicables à la composition des produits cosmétiques et aux mentions devant être portées sur le récipient et l'emballage de ces produits.
Par ailleurs, est créé un nouveau délit qui sanctionne le défaut de transmission à l'AFSSAPS de certaines informations en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou plusieurs substances.