Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008

portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2008 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les travailleurs de nuit dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les employés de l'administration pénitentiaire qui travaillent la nuit peuvent recevoir une indemnité.

Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.

En vigueur depuis le 1 août 2008 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail le dimanche ou les jours fériés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent recevoir une indemnité s'ils travaillent au moins six heures consécutives le dimanche ou les jours fériés.

Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail consécutif au moins et lorsqu'ils sont appelés à assurer au sein d'équipes de services de jour leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration d'indemnité pour travail le dimanche ou les jours fériés

Résumé. Les employés de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils travaillent plus de huit heures un dimanche ou un jour férié.

L'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnité pour travail le dimanche dans l'administration pénitentiaire) du présent décret peut être majorée lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies au-delà de huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travail exceptionnel dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret fixe les montants des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour certains employés de l'administration pénitentiaire.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des indemnités de nuit et dimanche

Résumé. Les indemnités pour travail de nuit ou le dimanche remplacent d'autres paiements similaires pour la même période.

Le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute indemnité de même nature ainsi que de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans des décrets anciens

Résumé. Un décret de 2008 supprime plusieurs articles de deux anciens décrets pour simplifier les règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974Art. 1Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974Art. 2Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974Art. 3
- Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2000-224 du 8 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8