L'article 4 réorganise dans le code des juridictions financières les dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets en distinguant, dans une section 1, la Polynésie et en prévoyant, dans une section 2, les dispositions pour les communes. Il prévoit également l'entrée en vigueur différée des dispositions du code des juridictions financières relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution des budgets des communes de la Polynésie française.

L'article 5 crée une commission consultative d'évaluation des charges transférées aux communes dont la composition s'inspire du comité des finances locales de la Polynésie française et modifie l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française afin de tenir compte de l'extension par le présent texte de certaines dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte.

L'article 6 étend aux établissements publics des communes et des groupements de communes de la Polynésie française les dispositions relatives aux indemnités de conseil allouées aux comptables.

L'article 7 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2008, à l'exception des II, III et V de l'article 2, qui entreront en vigueur immédiatement. Les dispositions relatives aux contrôles de légalité et au contrôle budgétaire a posteriori, qui entrent en vigueur en 2012, pourront faire l'objet d'une application anticipée, par décision du haut-commissaire de la République, pour les communes qui en feront la demande. Enfin, la présente ordonnance prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.

Les articles 8 et 9 prévoient les dispositions transitoires applicables aux communes de la Polynésie française jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard, s'agissant du contrôle de légalité des actes, du contrôle budgétaire et des dispositions financières.

L'article 10 modifie, en conséquence de la codification opérée par la présente ordonnance, la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 dans ses dispositions relatives aux dérogations à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales ainsi que la loi du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement

L'article 11 procède aux abrogations nécessaires.

L'article 12 prévoit, dans un souci de lisibilité du droit applicable aux communes de Polynésie française, la mise à disposition à titre d'information par le haut-commissaire de la République, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elle sont rendues applicables aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.