L'article 14 indique, par dérogation à l'article 15 de la loi de démocratisation du secteur public qui prévoit une ancienneté de deux ans, qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'élection des membres du conseil d'administration d'OSEO représentant les salariés. Par ailleurs, OSEO BDPME relèvera de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi de démocratisation du secteur public six mois après qu'elle sera devenue filiale de l'établissement public OSEO, ce qui autorise un conseil de surveillance de douze membres, conformément aux orientations préconisées par la lettre des ministres du 12 octobre. Entre-temps, elle relèverait, en temps que filiale directe de l'Etat, de l'alinéa 3, ce qui impliquerait que son conseil d'administration ait quinze membres. Il est donc prévu par l'ordonnance qu'elle relève de façon rétroactive, à compter de la date d'une assemblée générale approuvant ses statuts fixant un conseil de surveillance de douze membres, de l'alinéa 4 de l'article 1er. Cependant, pour l'application de l'article 14 de la loi, il est prévu qu'elle ne relève pas de l'alinéa 4 de l'article 1er, et ce afin de permettre aux salariés de sa filiale la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS) de participer à l'élection des représentants de salariés au conseil de surveillance d'OSEO BDPME. Enfin, il est prévu que les dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public applicables aux filiales d'établissements publics s'appliquent à la société OSEO ANVAR à compter de sa création.

L'article 15 prévoit des modalités transitoires rendues nécessaires par la disparition de l'agent comptable public.

L'article 16 fixe enfin la date à laquelle la société OSEO ANVAR sera réputée créée, et définit la procédure d'approbation et de modification de ses statuts.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.