L'article 6 prévoit la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme détenue en majorité, directement ou indirectement, par l'Etat, ainsi que les textes applicables.
L'article 7 détaille les missions de la nouvelle société, qui reprend les missions de l'établissement public ANVAR. Par ailleurs, sont définies les modalités dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier de nouvelles missions de service public à la société, ce qui permettra de sécuriser les collectivités locales qui le souhaiteraient, dans le respect du droit communautaire.
L'article 8 prévoit la continuité des biens, droits, obligations et contrats en cours de l'établissement public ANVAR, ainsi que l'absence de création de personne morale nouvelle, afin de sécuriser la transformation sur le plan juridique. Il est également prévu que la transformation ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes.
L'article 9 met à jour le code monétaire et financier, qui prévoit actuellement que le label permettant de bénéficier des investissements des fonds communs de placement dans l'innovation est octroyé par un « établissement public désigné par décret ». Ce label étant délivré par l'ANVAR, il est nécessaire de corriger cette formulation.
L'article 10 fixe la composition du conseil d'administration, qui est simplifié par rapport au conseil de l'établissement public ANVAR actuel comptant dix-huit membres. Le nouveau conseil comporte néanmoins quatre représentants des salariés au lieu de trois si la loi de démocratisation du secteur public était respectée. Pour simplifier les nominations, les représentants de l'Etat seront nommés par arrêté, également par dérogation à la loi de démocratisation du secteur public, qui prévoit des nominations par décret.
L'article 11 fixe les modalités de nomination du président de l'ANVAR, sur proposition du président de l'établissement public OSEO afin de renforcer les liens entre OSEO et OSEO ANVAR. Il sera nommé par le conseil d'administration d'OSEO ANVAR, conformément aux dispositions du code de commerce, mais sur proposition du président de l'établissement public OSEO et non du conseil d'administration d'OSEO ANVAR, par dérogation à l'article 10 de la loi de démocratisation du secteur public, qui s'appliquerait pendant six mois à compter du transfert des titres OSEO ANVAR à OSEO, selon le 4 de l'article 1er de la même loi. Toujours par dérogation à l'article 10 de cette loi, et afin d'alléger les procédures, le président ne sera pas nommé par décret.
L'article 12 soumet la société OSEO ANVAR, comme l'est aujourd'hui l'établissement public, au contrôle d'un commissaire du Gouvernement.
L'article 13 prévoit un enregistrement comptable distinct pour des aides gérées auparavant par le ministère de l'industrie et transférées depuis le 1er janvier 2004 à l'ANVAR. Cet enregistrement comptable distinct est un complément nécessaire du dispositif de garantie prévu par le II de l'article 106 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, destiné à assurer que l'ANVAR disposera toujours de ressources suffisantes pour honorer les obligations qui lui ont été transférées unilatéralement par la loi, sans utiliser les ressources destinées aux autres aides. Il est également prévu que le fonctionnement comptable et financier d'OSEO ANVAR pourra être encadré par des dispositions spécifiques prises par décret. Cette disposition vise à prévenir d'éventuelles difficultés comptables qui pourraient survenir lors de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et reprend par ailleurs l'article 18 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ANVAR.