Monsieur le Président,
L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du développement des PME (BDPME) sont des organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est prévu de les rapprocher afin d'une part de rationaliser le dispositif de soutien public aux PME et d'autre part de favoriser le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME, en alliant les compétences techniques de l'ANVAR et les compétences financières de la BDPME.
A cet effet a été retenue une organisation par métiers, filialisant l'ANVAR et la BDPME sous un établissement public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires, tout en permettant des synergies et la définition d'une stratégie de groupe au niveau de l'établissement public. Pour renforcer cette lisibilité, la BDPME a été renommée OSEO BDPME le 8 mars 2005, tandis que l'ANVAR sera renommée OSEO ANVAR lors de l'approbation de ses nouveaux statuts.
La mise en place de cette organisation nécessite une loi permettant de créer l'établissement public holding - qui sera une nouvelle catégorie d'établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l'ANVAR et celles de la BDPME - et de transformer l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société anonyme en dérogeant au code de commerce et à la loi démocratisation du secteur public.
Le chapitre Ier de la présente ordonnance est consacré à la création de l'établissement public OSEO, tandis que le chapitre II traite de la transformation de l'ANVAR en société et que le chapitre III prévoit des dispositions transitoires et finales.