La section 1 précise les garanties accordées aux fonctionnaires :
- l'article 10 garantit la liberté d'opinion ;
- les articles 11 à 13 assurent une protection des fonctionnaires contre les discriminations en raison du sexe ou le harcèlement moral ou sexuel ;
- les articles 14 et 15 assurent une protection contre les discriminations liées à l'exercice d'un mandat électif, à la liberté d'opinion ou au droit syndical ;
- l'article 16 énonce le principe de la participation des fonctionnaires à l'organisation de leur service, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs. Le principe de la participation à l'organisation et la gestion de l'action sociale est aussi énoncé ;
- l'article 17 concerne l'exercice du droit de grève ;
- l'article 18 est relatif à la protection du fonctionnaire par la collectivité ou l'établissement employeur ;
- l'article 19 concerne la responsabilité pénale des fonctionnaires et agents non titulaires pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
- l'article 20 prévoit le droit à la formation permanente.
La section 2, articles 21 à 24 prescrivent les obligations des fonctionnaires :
- l'article 21 prévoit que les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ;
- l'article 22 pose le principe du secret professionnel ;
- l'article 23 détermine les responsabilités ;
- l'article 24 institue le principe du régime disciplinaire.

*
* *