Monsieur le président,
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a procédé à la réécriture complète de l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française, déjà dotée par la loi organique du 12 avril 1996 d'un statut d'autonomie, a bénéficié la première d'un nouveau statut avec la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qui lui permet d'affirmer sa personnalité et ses intérêts propres au sein de la République.
La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, dans son article 11, autorise le Gouvernement à définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics. Tel est l'objet de la présente ordonnance.
Actuellement, les agents communaux employés par les quarante-huit communes de Polynésie française relèvent d'un statut de droit privé et sont soumis à des situations très hétérogènes.
La loi organique du 27 février 2004 prévoit que l'Etat est compétent en matière de fonction publique communale. Le projet d'ordonnance consiste donc à créer une véritable fonction publique communale en définissant un cadre statutaire pour les agents communaux.
Ce texte définit les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les fonctionnaires des communes et le cadre général de l'organisation de la fonction publique communale (structure des carrières, conditions d'accès, dispositions transitoires permettant notamment l'intégration des personnels en fonction). Un décret en Conseil d'Etat complétera en tant que de besoin ces dispositions. Dans ces limites précisément définies, des arrêtés du haut-commissaire définiront les cadres d'emplois particuliers et les emplois eux-mêmes seront créés par les communes.

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