JORF n°0111 du 15 mai 2013

Le présent décret, portant ouverture de 0,78 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à doter en crédits un nouveau programme budgétaire n° 340 en faveur du haut conseil des finances publiques.
L'urgence de doter en crédits ce nouveau programme est justifiée par les dispositions mêmes de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ainsi que par l'impératif du bon fonctionnement du haut conseil :
― l'article 22 de la loi organique mentionnée prévoit directement l'existence d'un programme budgétaire spécifique pour le Haut Conseil des finances publiques au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » du budget général. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-658 DC, a jugé que cette disposition, bien que dérogatoire à l'article 7 de la LOLF, n'est pas contraire à la Constitution. Cette loi organique étant entrée en vigueur le 1er mars 2013, ce programme relatif au haut conseil doit être doté de crédits budgétaires dans les plus brefs délais ;
― l'autonomie budgétaire du Haut Conseil des finances publiques est un élément constitutif et indissociable de l'indépendance « matérielle et fonctionnelle » que le législateur organique a souhaité lui donner. En ne mettant pas en œuvre dans les meilleurs délais cette disposition introduite en cours du débat parlementaire, le Gouvernement contreviendrait à l'impératif posé par le législateur organique et contribuerait à fragiliser cette nouvelle institution ;
― enfin, aux termes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (article 3), la France doit garantir l'indépendance de l'institution chargée de vérifier le respect des nouvelles règles budgétaires issues du traité. Pour sa part, la Commission européenne, dans sa communication relative aux principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaires ― COM (2012) 342 final ―, exige que cet organisme indépendant dispose d'un « degré élevé d'autonomie fonctionnelle » ainsi que des « ressources [adéquates] ».
En l'absence de projet de loi de finances rectificative en cours de préparation, et compte tenu de l'impossibilité d'ouvrir ces crédits dans le prochain projet de loi de règlement au regard du champ limitativement énuméré par l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure du décret d'avance prévue à l'article 13 de la LOLF.
Le décret d'avance permet d'ouvrir les crédits nécessaires au fonctionnement du HCFP jusqu'à la fin de l'année 2013. Il permet également d'assortir le programme d'un « projet annuel de performances » contenant notamment une justification des crédits au premier euro. Comme le Gouvernement s'y est engagé, ce projet sera complété, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, d'objectifs et d'indicateurs de performance. Les travaux méthodologiques afférents sont en cours.
Le décret d'avance a fait l'objet d'un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées en date du 23 avril 2013.
Les ouvertures de crédits proposées sont gagées, tant en matière de masse salariale que de fonctionnement, par une annulation à due concurrence sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les emplois rattachés au programme, soit 2,5 équivalents temps plein (ETP), sont inclus au sein du plafond d'emplois relevant des services du Premier ministre, à l'instar des autres programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Les crédits ouverts sur le programme n° 340 se répartissent pour 2013 de la façon suivante :
0,33 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la masse salariale, afin de rémunérer le rapporteur général du haut conseil et deux rapporteurs généraux adjoints ;
0,45 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du fonctionnement, afin de permettre de financer les travaux d'installation du haut conseil dans les locaux de la Cour des comptes, les frais de fonctionnement courant et de déplacement de ses membres et des personnes auditionnées ainsi que les marchés d'expertise souhaités par le haut conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
La ratification de ce décret sera demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2013.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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L'urgence de doter en crédits ce nouveau programme est justifiée par les dispositions mêmes de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ainsi que par l'impératif du bon fonctionnement du haut conseil :

― l'article 22 de la loi organique mentionnée prévoit directement l'existence d'un programme budgétaire spécifique pour le Haut Conseil des finances publiques au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » du budget général. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-658 DC, a jugé que cette disposition, bien que dérogatoire à l'article 7 de la LOLF, n'est pas contraire à la Constitution. Cette loi organique étant entrée en vigueur le 1er mars 2013, ce programme relatif au haut conseil doit être doté de crédits budgétaires dans les plus brefs délais ;

― l'autonomie budgétaire du Haut Conseil des finances publiques est un élément constitutif et indissociable de l'indépendance « matérielle et fonctionnelle » que le législateur organique a souhaité lui donner. En ne mettant pas en œuvre dans les meilleurs délais cette disposition introduite en cours du débat parlementaire, le Gouvernement contreviendrait à l'impératif posé par le législateur organique et contribuerait à fragiliser cette nouvelle institution ;

― enfin, aux termes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (article 3), la France doit garantir l'indépendance de l'institution chargée de vérifier le respect des nouvelles règles budgétaires issues du traité. Pour sa part, la Commission européenne, dans sa communication relative aux principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaires ― COM (2012) 342 final ―, exige que cet organisme indépendant dispose d'un « degré élevé d'autonomie fonctionnelle » ainsi que des « ressources [adéquates] ».

En l'absence de projet de loi de finances rectificative en cours de préparation, et compte tenu de l'impossibilité d'ouvrir ces crédits dans le prochain projet de loi de règlement au regard du champ limitativement énuméré par l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure du décret d'avance prévue à l'article 13 de la LOLF.

Le décret d'avance permet d'ouvrir les crédits nécessaires au fonctionnement du HCFP jusqu'à la fin de l'année 2013. Il permet également d'assortir le programme d'un « projet annuel de performances » contenant notamment une justification des crédits au premier euro. Comme le Gouvernement s'y est engagé, ce projet sera complété, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, d'objectifs et d'indicateurs de performance. Les travaux méthodologiques afférents sont en cours.

Le décret d'avance a fait l'objet d'un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées en date du 23 avril 2013.

Les ouvertures de crédits proposées sont gagées, tant en matière de masse salariale que de fonctionnement, par une annulation à due concurrence sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Les emplois rattachés au programme, soit 2,5 équivalents temps plein (ETP), sont inclus au sein du plafond d'emplois relevant des services du Premier ministre, à l'instar des autres programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Les crédits ouverts sur le programme n° 340 se répartissent pour 2013 de la façon suivante :

0,33 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la masse salariale, afin de rémunérer le rapporteur général du haut conseil et deux rapporteurs généraux adjoints ;

0,45 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du fonctionnement, afin de permettre de financer les travaux d'installation du haut conseil dans les locaux de la Cour des comptes, les frais de fonctionnement courant et de déplacement de ses membres et des personnes auditionnées ainsi que les marchés d'expertise souhaités par le haut conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.

La ratification de ce décret sera demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2013.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.