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PREMIERE PARTIE

L'ORGANISATION TERRITORIALE DE NOTRE PAYS NECESSITE DE PROFONDES REFORMES

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JORF n°0055 du 6 mars 2009

Les communautés de communes, créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sont d'un seul tenant, sans enclave et se révèlent, par leur souplesse d'organisation et l'absence de seuil démographique comme condition de leur constitution, proches de la formule syndicale. Elles exercent des compétences obligatoires en matière d'aménagement et, de façon renforcée si elles optent pour la taxe professionnelle unique (TPU), de développement économique. Leurs autres compétences sont facultatives mais peuvent se révéler, selon le cas, assez étendues.
Les communautés d'agglomération, créées par la loi du 12 juillet 1999, sont également d'un seul tenant et sans enclave, mais ne peuvent regrouper qu'au moins 50 000 habitants autour d'une ville centrale de plus de 15 000 habitants. Outre des compétences obligatoires en matière d'aménagement, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, elles doivent opter pour au moins trois compétences supplémentaires au sein de six rubriques : voirie et stationnement, assainissement, eau, environnement et cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale. Elles perçoivent la TPU.
Les communautés urbaines, instituées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, sont également d'un seul tenant et sans enclave. Depuis 1999, les nouvelles communautés urbaines doivent compter plus de 500 000 habitants. Leurs compétences obligatoires sont très larges et elles perçoivent la TPU.
Tous ces groupements de communes sont créés par arrêté préfectoral, pris après avis d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, représentant une majorité qualifiée de la population.
Au 1er janvier 2009, le pays comptait 15 903 syndicats, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération et 16 communautés urbaines (29).

_________
(29) Nice et Toulouse, qui étaient jusqu'alors organisées en communautés d'agglomération, se sont tout récemment transformées en communautés urbaines.

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Version 1

Les

communautés de communes

, créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sont d'un seul tenant, sans enclave et se révèlent, par leur souplesse d'organisation et l'absence de seuil démographique comme condition de leur constitution, proches de la formule syndicale. Elles exercent des compétences obligatoires en matière d'aménagement et, de façon renforcée si elles optent pour la taxe professionnelle unique (TPU), de développement économique. Leurs autres compétences sont facultatives mais peuvent se révéler, selon le cas, assez étendues.

Les

communautés d'agglomération

, créées par la loi du 12 juillet 1999, sont également d'un seul tenant et sans enclave, mais ne peuvent regrouper qu'au moins 50 000 habitants autour d'une ville centrale de plus de 15 000 habitants. Outre des compétences obligatoires en matière d'aménagement, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, elles doivent opter pour au moins trois compétences supplémentaires au sein de six rubriques : voirie et stationnement, assainissement, eau, environnement et cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale. Elles perçoivent la TPU.

Les

communautés urbaines

, instituées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, sont également d'un seul tenant et sans enclave. Depuis 1999, les nouvelles communautés urbaines doivent compter plus de 500 000 habitants. Leurs compétences obligatoires sont très larges et elles perçoivent la TPU.

Tous ces groupements de communes sont créés par arrêté préfectoral, pris après avis d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, représentant une majorité qualifiée de la population.

Au 1er janvier 2009, le pays comptait 15 903 syndicats, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération et 16 communautés urbaines (29).

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(29) Nice et Toulouse, qui étaient jusqu'alors organisées en communautés d'agglomération, se sont tout récemment transformées en communautés urbaines.