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Annexe

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JORF n°0055 du 6 mars 2009

  1. Parlement :
    Assemblée nationale :
    M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale.
    M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
    M. Didier Migaud et M. Gilles Carrez, président et rapporteur général de la commission des finances.
    Sénat :
    M. Gérard Larcher, président du Sénat.
    M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.
    M. Jean Arthuis et M. Philippe Marini, président et rapporteur général de la commission des finances.
    M. Philippe Dallier, sénateur.
    M. Alain Lambert, sénateur.
    M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, sénateur.

  2. Partis politiques :
    Mme Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, M. Jean-Marc Ayrault, président de groupe à l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Bel, président de groupe au Sénat, et Mme Elisabeth Guigou, députée, secrétaire nationale à la réforme de l'Etat et aux collectivités territoriales.
    M. Jean-Michel Baylet, sénateur, président du Parti radical de gauche, et M. Paul Giacobbi, député.
    M. François Bayrou, député, président du Mouvement démocrate.
    M. Xavier Bertrand, député, secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire, M. Jean-François Copé, président de groupe à l'Assemblée nationale, et M. Henri de Raincourt, président de groupe au Sénat.
    Mme Marie-George Buffet, députée, secrétaire nationale du Parti communiste français, M. Jean-Claude Sandrier, président de groupe à l'Assemblée nationale, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de groupe au Sénat.
    Mme Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire national adjoint chargé de la région, de l'organisation, de la communication internationale et des relations extérieures, et M. Jean-Marc Brulé, secrétaire national adjoint chargé des élections et des institutions.
    M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, Mme Marine Le Pen, présidente de groupe au conseil régional d'Ile-de-France, et M. Bruno Gollnisch, président de groupe au Parlement européen.
    M. Michel Mercier, sénateur, président du groupe Union centriste du Sénat.
    M. Hervé Morin, président du Nouveau Centre, ministre de la défense.
    M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France.

  3. Collectivités locales :
    Associations d'élus :
    M. Jean-Pierre Balligand, député, et M. Adrien Zeller, coprésidents de l'Institut de la décentralisation.
    M. Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre, président de l'Association des maires ruraux de France.
    M. Bruno Bourg-Broc, député, maire de Châlons-en-Champagne, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), M. Philippe Bonnecarrère, maire d'Albi, M. Raymond Courderc, sénateur, maire de Béziers, M. Arsène Lux, maire de Verdun, M. Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges, et M. Pierre Regnault, maire de La Roche-sur-Yon.
    M. François Cuillandre, maire de Brest, président de la communauté urbaine de Brest, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Gérard Collomb, sénateur, maire de Lyon, président de la communauté urbaine de Lyon, et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans.
    M. Daniel Delaveau, maire de Rennes, président de la communauté d'agglomération de Rennes, président de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Jo Spiegel, président de la communauté d'agglomération de Mulhouse, M. Dominique Braye, sénateur, président de la communauté d'agglomération de Mantes, et M. Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération d'Orléans.
    M. Michel Destot, député, maire de Grenoble, président de l'Association des maires des grandes villes (AMGVF), M. Serge Grouard, député, maire d'Orléans, M. Philippe Duran, député, maire de Caen, M. André Rossinot, maire de Nancy, et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.
    M. Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois, président de l'Association villes et banlieues, Pierre Cardo, député, maire de Chanteloup-les-Vignes, et M. François Pupponi, député, maire de Sarcelles.
    M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), et M. Bruno Sido, sénateur, président du conseil général de Haute-Marne.
    M. Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, premier adjoint au maire de Figeac, président de l'Association des petites villes de France (APVF), M. Pierre Méhaignerie, député, maire de Vitré, M. Jean-Pierre Balligand, député, maire de Vervins, M. Yves Daugé, sénateur, premier adjoint au maire de Chinon, et M. Pierre Jarlier, sénateur, maire de Saint-Flour.
    M. Jacques Pélissard, député, maire de Lons-le-Saunier, président de l'Association des maires de France (AMF).
    M. Claude Pernès, maire de Rosny-sous-Bois, président de l'Association des maires d'Ile-de-France.
    M. Alain Rousset, député, président du conseil régional d'Aquitaine, président de l'Association des régions de France (ARF).

Elus d'Ile-de-France :
M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, première adjointe, et M. Pierre Mansat, adjoint chargé de Paris Métropole.
M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne, M. Pierre Bédier, député, président du conseil général des Yvelines, M. Claude Bartolone, député, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, M. François Kociusko-Morizet, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne, M. Vincent Eblé, président du conseil général de Seine-et-Marne, M. Didier Arnal, président du conseil général du Val-d'Oise et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.

Autres élus :
M. Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, et M. Guy-Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Claude Lise, sénateur, président de la commission outre-mer de l'ADF.
M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil général de la Corse-du-Sud, M. Paul Giacobbi, député, président du conseil général de Haute-Corse, M. Camille de Rocca Serra, député, président de l'Assemblée de Corse, et M. Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse.

Administration et personnels :
M. Bernard Derosier, député, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Stéphane Pintre, directeur général des services de la ville d'Antibes, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.

  1. Prospective, comparaisons internationales, autres personnalités :
    M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et M. Bruno Bonduelle, président de la chambre de commerce de Lille.
    M. Pierre Dartout, préfet, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
    M. Alain Even, président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France.
    M. Olivier Fouquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la commission de réforme de la taxe professionnelle (2004).
    Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur.
    M. Gérard Marcou, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président du Groupement de recherches coordonnées sur l'administration locale en Europe (GRALE).
    M. Pierre Richard, ancien président de Dexia.
    M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes.

  2. Organisations professionnelles et syndicales :
    Table ronde :
    CFDT : Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale chargée de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et M. Maher Tekaya, secrétaire confédéral en charge de la décentralisation, des territoires et de la politique de la ville.
    CFE-CGC : M. Gérard Labrune, secrétaire général, et M. Jean Conan, secrétaire national chargé des questions économiques.
    CGT : M. Nasser Manssouri-Guilani, responsable des questions économiques, et M. Bruno Bouvier, secrétaire du comité régional Rhône-Alpes, coordinateur des comités régionaux CGT.
    FO : Mme Marie-Suzie Pungier, secrétaire confédérale chargée du secteur économique.
    UNSA : M. Jean-Marie Poirot, conseiller national.
    CFTC : non représentée.
    MEDEF : Mme Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscalité du MEDEF.
    CGPME : M. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général, et M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques.
    UPA : M. René Rigaud, membre du conseil national.

A N N E X E 3

LETTRE DE M. ÉDOUARD BALLADUR AU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE LUI TRANSMETTANT DEUX PROJETS DE LOI

Edouard Balladur

Paris, le 5 mars 2009.

Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous prier de trouver ci-joint, en complément du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, le texte de deux projets de loi que je souhaite soumettre à l'appréciation des pouvoirs publics.

Le premier est relatif à la réforme des collectivités locales dans son ensemble, le second à la seule région Ile-de-France. L'un comme l'autre se bornent à définir les principees de la réforme. Ils n'ont pas été conçus comme suffisant par eux-mêmes à mettre en application l'intégralité des propositions du Comité et comportent uniquement, à titre d'illustration, les dispositions les plus importantes parmi celles qui traitent des structures des collectivités locales en cause et de leurs compétences. Ni les aspects fiscaux ni les propositions afférentes aux départements et régions d'outre-mer n'y figurent.

Je forme le vœu que ces projets éclairent le travail interministériel approfondi qu'appelle la mise en œuvre des propositions du Comité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération.

EDOUARD BALLADUR

M. NICOLAS SARKOZY
Président de la République

Principales dispositions du projet de loi de réforme
des collectivités locales

**TITRE Ier

DES INSTITUTIONS LOCALES

Chapitre Ier

Communes, établissements publics
de coopération intercommunale et métropoles

Section 1

Achèvement et rationalisation de la carte des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre**

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Pour simplifier, le choix a été fait ici de ne pas codifier les dispositions de la présente section, qui sont transitoires.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 1er

Achèvement de la carte

Le représentant de l'Etat dans le département propose l'intégration de toute commune qui, à la date du 31 décembre 2012, n'adhère à aucune communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes, dans l'un de ces établissements, existants ou à créer, en tenant compte des exigences de cohérence spatiale et économique et de solidarité financière et sociale. L'extension à cette commune du périmètre de l'établissement proposé ou la création d'un établissement nouveau est décidée, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale et, le cas échéant, du conseil communautaire intéressé, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'adhésion est effective le 1er janvier 2014 au plus tard.

Article 2

Modification des limites territoriales
des EPCI à fiscalité propre

A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, le périmètre des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes peut être modifié à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements. Par dérogation aux dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales, la modification est décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article 3

Regroupements d'EPCI à fiscalité propre

A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, être décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements.
Les effets de cette fusion sont ceux prévus au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

Section 2

Rationalisation de la carte
des syndicats de communes

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Seul le cas des rapports entre les syndicats de communes et les communautés d'agglomération a été traité ici. Les dispositions suivantes auraient vocation à être transposées au cas des communautés de communes et communautés urbaines, voire aux métropoles.
___________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 4

Syndicats de communes dont le territoire est entièrement
inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre

Il est créé, dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
" Art. L. 5216-6-1. ― I. ― La communauté d'agglomération est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes ou au syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
" II. ― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat est entièrement compris dans celui de la communauté d'agglomération. "

Article 5

Syndicats de communes dont le territoire dépasse
celui d'un EPCI à fiscalité propre

I. ― Dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5216-7-1 devient l'article L. 5216-7-2 et l'article L. 5216-7-2 devient l'article L. 5216-7-3.
II. ― Il est créé un article L. 5216-7-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 5216-7-1. ― I. ― Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est inclus en totalité dans celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la communauté est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent.
" II. ― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat s'étend à des communes qui ne sont pas membres de la communauté d'agglomération. "

Section 3

Interdiction de la constitution de nouveaux pays
au sens de la loi du 4 février 1995

Article 6

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.

Section 4

Election au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La mise en œuvre de ce principe appellera la modification de très nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales (composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre...) et du code électoral (mode de scrutin dans les petites communes...). Seules les dispositions de principe ont été retenues ici.
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 7

Election des conseillers communautaires
au suffrage universel direct

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
" Les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées aux articles L. 273-2 et suivants du code électoral./ Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. "

Article 8

Scrutin à " fléchage "

Il est créé, au titre IV du livre Ier du code électoral, un chapitre IV bis intitulé : " Dispositions applicables aux communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes " et ainsi rédigé :

" Art. 273-2. ― Les délégués des communes au sein des organes délibérants des communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération sont élus en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

" Art. 273-3. ― Une fois attribués les sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262 du code électoral, les sièges de délégué des communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes. "

Section 5

Création des métropoles

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le choix a été fait ici, à des fins de simplification, de ne pas codifier les dispositions relatives aux métropoles. Il devra en être autrement dans le projet de loi soumis au Parlement, qui modifiera le code général des collectivités territoriales et le code électoral.
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 9

I. ― Il est créé, en lieu et place des communes membres des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse et des communautés d'agglomération de Rennes, Rouen et Toulon et, pour la partie du territoire qu'elles recouvrent, des départements de la Gironde, du Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime et du Var, onze collectivités territoriales à statut particulier dénommées " métropoles ".
Les métropoles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Elles sont divisées en villes qui disposent de la personnalité morale et d'un patrimoine propre. Les limites de ces villes sont celles des communes mentionnées au premier alinéa et ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil métropolitain.
II. ― Les affaires des métropoles sont réglées par un conseil métropolitain et, pour les attributions limitativement définies au III du présent article, par des conseils de ville.
Les délibérations du conseil métropolitain sont préparées et exécutées par le président de la métropole, celles de chaque conseil de ville par le maire de la ville.
Le conseil de ville est composé des conseillers métropolitains et des conseillers de ville élus dans la ville ou le groupe de villes, dans les conditions prévues par le code électoral. Le nombre des conseillers de ville est le double de celui des conseillers métropolitains, sans toutefois pouvoir être inférieur à sept ni supérieur à soixante.
Les conseillers de ville sont élus en même temps que les membres du conseil métropolitain.
Une fois attribués les sièges de membre du conseil métropolitain en application de l'article L. 262 du code électoral, les sièges de conseiller de ville sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du conseil métropolitain.
Le conseil de ville est présidé par le maire de la ville. Celui-ci est élu au sein du conseil de ville parmi les conseillers métropolitains.
Le conseil de ville peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant la ville.
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 du code général des collectivités locales sont applicables aux délibérations des conseils de ville.
III. ― Le conseil de ville délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la métropole ou les habitants de plusieurs villes. Il gère les équipements de proximité et supporte leurs dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses d'investissement afférentes.
Le conseil métropolitain peut en outre déléguer au conseil de ville, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin, de plein droit, au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil de ville, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de ville qui le demandent.
Le conseil de ville exerce une action générale de prévention et de développement social dans les conditions prévues par les articles L. 123-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Cette compétence d'action sociale peut, en accord avec la métropole, être transférée à cette dernière par décision des deux tiers au moins des conseils de ville dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils de ville dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
Le maire de la ville exerce les pouvoirs de police qui, dans les communes, appartiennent au maire par application des dispositions du code général des collectivités ou de lois spéciales.
Toutefois, les maires des villes peuvent transférer leurs pouvoirs de police au maire de la métropole dans les matières visées au I de l'article L. 5211-9-2 du même code relatif aux communautés urbaines. Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le maire de la métropole et le ou les maires des villes concernées. Le transfert est décidé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord du maire de la métropole et des deux tiers au moins des maires de villes dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de villes membres dont la population représente plus deux tiers de la population totale. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil métropolitain.
Le maire de la ville est officier d'état civil. Il exerce, au nom de l'Etat, l'ensemble des attributions visées à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Les actes du maire de la ville agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.
Le maire de la ville délivre les permis de construire, d'aménager ou de démolir et se prononce sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable lorsque, dans les communes, le maire est l'autorité compétente en vertu des articles L. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Toutefois, la ville peut, en accord avec la métropole, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de la métropole. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil métropolitain. Le maire de la ville adresse au président de la métropole son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la transformation d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération en métropole est sans effet sur les compétences exercées en lieu et place des communes membres de ces communautés.
IV. ― Les recettes du budget de la ville comprennent :
― le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la ville et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;
― le produit des emprunts ;
― le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
― le produit des dons et legs ;
― une dotation d'investissement composée de crédits de paiement votés par le conseil métropolitain ;
― une dotation de gestion locale fixée par le conseil métropolitain dans des conditions analogues à celles fixées aux articles L. 2511-39 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
― le produit de la part communale des droits de mutation à titre onéreux, du versement destiné aux transports en commun, de la taxe de séjour, de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur les pylônes électriques.
V. ― Les attributions mentionnées au III sont exercées par des agents de la métropole mis à disposition du maire de la ville par le président de la métropole après avis des commissions paritaires métropolitaines. En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur le nombre d'agents mis à disposition auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil métropolitain.
Le maire de la ville dispose, en tant que de besoin, des services de la métropole pour l'exécution de ses attributions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil métropolitain.
VI. ― L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés urbaines et des communautés d'agglomération visées au I sont transférés aux métropoles qui leur sont substituées de plein droit dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à la date mentionnée à l'article 19 de la présente loi. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est réputé relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
VII. ― La création des métropoles emporte modification des limites territoriales des collectivités territoriales départementales visées au I, sans préjudice d'éventuels regroupements décidés dans les formes prévues par le code général des collectivités territoriales (54).

___________
(54) Resteront à préciser les conditions dans lesquelles les droits et obligations des départements seront transmis aux métropoles.

1 version

Historique des versions

Version 1

Parlement

:

Assemblée nationale

:

M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.

M. Didier Migaud et M. Gilles Carrez, président et rapporteur général de la commission des finances.

Sénat

:

M. Gérard Larcher, président du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

M. Jean Arthuis et M. Philippe Marini, président et rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Dallier, sénateur.

M. Alain Lambert, sénateur.

M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, sénateur.

Partis politiques

:

Mme Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, M. Jean-Marc Ayrault, président de groupe à l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Bel, président de groupe au Sénat, et Mme Elisabeth Guigou, députée, secrétaire nationale à la réforme de l'Etat et aux collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, sénateur, président du Parti radical de gauche, et M. Paul Giacobbi, député.

M. François Bayrou, député, président du Mouvement démocrate.

M. Xavier Bertrand, député, secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire, M. Jean-François Copé, président de groupe à l'Assemblée nationale, et M. Henri de Raincourt, président de groupe au Sénat.

Mme Marie-George Buffet, députée, secrétaire nationale du Parti communiste français, M. Jean-Claude Sandrier, président de groupe à l'Assemblée nationale, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de groupe au Sénat.

Mme Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire national adjoint chargé de la région, de l'organisation, de la communication internationale et des relations extérieures, et M. Jean-Marc Brulé, secrétaire national adjoint chargé des élections et des institutions.

M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, Mme Marine Le Pen, présidente de groupe au conseil régional d'Ile-de-France, et M. Bruno Gollnisch, président de groupe au Parlement européen.

M. Michel Mercier, sénateur, président du groupe Union centriste du Sénat.

M. Hervé Morin, président du Nouveau Centre, ministre de la défense.

M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France.

Collectivités locales

:

Associations d'élus

:

M. Jean-Pierre Balligand, député, et M. Adrien Zeller, coprésidents de l'Institut de la décentralisation.

M. Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre, président de l'Association des maires ruraux de France.

M. Bruno Bourg-Broc, député, maire de Châlons-en-Champagne, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), M. Philippe Bonnecarrère, maire d'Albi, M. Raymond Courderc, sénateur, maire de Béziers, M. Arsène Lux, maire de Verdun, M. Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges, et M. Pierre Regnault, maire de La Roche-sur-Yon.

M. François Cuillandre, maire de Brest, président de la communauté urbaine de Brest, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Gérard Collomb, sénateur, maire de Lyon, président de la communauté urbaine de Lyon, et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans.

M. Daniel Delaveau, maire de Rennes, président de la communauté d'agglomération de Rennes, président de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Jo Spiegel, président de la communauté d'agglomération de Mulhouse, M. Dominique Braye, sénateur, président de la communauté d'agglomération de Mantes, et M. Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération d'Orléans.

M. Michel Destot, député, maire de Grenoble, président de l'Association des maires des grandes villes (AMGVF), M. Serge Grouard, député, maire d'Orléans, M. Philippe Duran, député, maire de Caen, M. André Rossinot, maire de Nancy, et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.

M. Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois, président de l'Association villes et banlieues, Pierre Cardo, député, maire de Chanteloup-les-Vignes, et M. François Pupponi, député, maire de Sarcelles.

M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), et M. Bruno Sido, sénateur, président du conseil général de Haute-Marne.

M. Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, premier adjoint au maire de Figeac, président de l'Association des petites villes de France (APVF), M. Pierre Méhaignerie, député, maire de Vitré, M. Jean-Pierre Balligand, député, maire de Vervins, M. Yves Daugé, sénateur, premier adjoint au maire de Chinon, et M. Pierre Jarlier, sénateur, maire de Saint-Flour.

M. Jacques Pélissard, député, maire de Lons-le-Saunier, président de l'Association des maires de France (AMF).

M. Claude Pernès, maire de Rosny-sous-Bois, président de l'Association des maires d'Ile-de-France.

M. Alain Rousset, député, président du conseil régional d'Aquitaine, président de l'Association des régions de France (ARF).

Elus d'Ile-de-France

:

M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, première adjointe, et M. Pierre Mansat, adjoint chargé de Paris Métropole.

M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.

M. Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne, M. Pierre Bédier, député, président du conseil général des Yvelines, M. Claude Bartolone, député, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, M. François Kociusko-Morizet, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne, M. Vincent Eblé, président du conseil général de Seine-et-Marne, M. Didier Arnal, président du conseil général du Val-d'Oise et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.

Autres élus

:

M. Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, et M. Guy-Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin.

M. Claude Lise, sénateur, président de la commission outre-mer de l'ADF.

M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil général de la Corse-du-Sud, M. Paul Giacobbi, député, président du conseil général de Haute-Corse, M. Camille de Rocca Serra, député, président de l'Assemblée de Corse, et M. Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse.

Administration et personnels

:

M. Bernard Derosier, député, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

M. Stéphane Pintre, directeur général des services de la ville d'Antibes, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.

Prospective, comparaisons internationales, autres personnalités

:

M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et M. Bruno Bonduelle, président de la chambre de commerce de Lille.

M. Pierre Dartout, préfet, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

M. Alain Even, président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France.

M. Olivier Fouquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la commission de réforme de la taxe professionnelle (2004).

Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur.

M. Gérard Marcou, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président du Groupement de recherches coordonnées sur l'administration locale en Europe (GRALE).

M. Pierre Richard, ancien président de Dexia.

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes.

Organisations professionnelles et syndicales

:

Table ronde

:

CFDT : Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale chargée de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et M. Maher Tekaya, secrétaire confédéral en charge de la décentralisation, des territoires et de la politique de la ville.

CFE-CGC : M. Gérard Labrune, secrétaire général, et M. Jean Conan, secrétaire national chargé des questions économiques.

CGT : M. Nasser Manssouri-Guilani, responsable des questions économiques, et M. Bruno Bouvier, secrétaire du comité régional Rhône-Alpes, coordinateur des comités régionaux CGT.

FO : Mme Marie-Suzie Pungier, secrétaire confédérale chargée du secteur économique.

UNSA : M. Jean-Marie Poirot, conseiller national.

CFTC : non représentée.

MEDEF : Mme Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscalité du MEDEF.

CGPME : M. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général, et M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques.

UPA : M. René Rigaud, membre du conseil national.

A N N E X E 3

LETTRE DE M. ÉDOUARD BALLADUR AU PRÉSIDENT

DE LA RÉPUBLIQUE LUI TRANSMETTANT DEUX PROJETS DE LOI

Edouard Balladur

Paris, le 5 mars 2009.

Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de vous prier de trouver ci-joint, en complément du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, le texte de deux projets de loi que je souhaite soumettre à l'appréciation des pouvoirs publics.

Le premier est relatif à la réforme des collectivités locales dans son ensemble, le second à la seule région Ile-de-France. L'un comme l'autre se bornent à définir les principees de la réforme. Ils n'ont pas été conçus comme suffisant par eux-mêmes à mettre en application l'intégralité des propositions du Comité et comportent uniquement, à titre d'illustration, les dispositions les plus importantes parmi celles qui traitent des structures des collectivités locales en cause et de leurs compétences. Ni les aspects fiscaux ni les propositions afférentes aux départements et régions d'outre-mer n'y figurent.

Je forme le vœu que ces projets éclairent le travail interministériel approfondi qu'appelle la mise en œuvre des propositions du Comité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération.

EDOUARD BALLADUR

M. NICOLAS SARKOZY

Président de la République

Principales dispositions du projet de loi de réforme

des collectivités locales

TITRE Ier

DES INSTITUTIONS LOCALES

Chapitre Ier

Communes, établissements publics

de coopération intercommunale et métropoles

Section 1

Achèvement et rationalisation de la carte des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Pour simplifier, le choix a été fait ici de ne pas codifier les dispositions de la présente section, qui sont transitoires.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 1er

Achèvement de la carte

Le représentant de l'Etat dans le département propose l'intégration de toute commune qui, à la date du 31 décembre 2012, n'adhère à aucune communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes, dans l'un de ces établissements, existants ou à créer, en tenant compte des exigences de cohérence spatiale et économique et de solidarité financière et sociale. L'extension à cette commune du périmètre de l'établissement proposé ou la création d'un établissement nouveau est décidée, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale et, le cas échéant, du conseil communautaire intéressé, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'adhésion est effective le 1er janvier 2014 au plus tard.

Article 2

Modification des limites territoriales

des EPCI à fiscalité propre

A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, le périmètre des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes peut être modifié à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements. Par dérogation aux dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales, la modification est décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article 3

Regroupements d'EPCI à fiscalité propre

A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, être décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements.

Les effets de cette fusion sont ceux prévus au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

Section 2

Rationalisation de la carte

des syndicats de communes

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Seul le cas des rapports entre les syndicats de communes et les communautés d'agglomération a été traité ici. Les dispositions suivantes auraient vocation à être transposées au cas des communautés de communes et communautés urbaines, voire aux métropoles.

___________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 4

Syndicats de communes dont le territoire est entièrement

inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre

Il est créé, dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

" Art. L. 5216-6-1. ― I. ― La communauté d'agglomération est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes ou au syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

" II. ― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat est entièrement compris dans celui de la communauté d'agglomération. "

Article 5

Syndicats de communes dont le territoire dépasse

celui d'un EPCI à fiscalité propre

I. ― Dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5216-7-1 devient l'article L. 5216-7-2 et l'article L. 5216-7-2 devient l'article L. 5216-7-3.

II. ― Il est créé un article L. 5216-7-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 5216-7-1. ― I. ― Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est inclus en totalité dans celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la communauté est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent.

" II. ― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat s'étend à des communes qui ne sont pas membres de la communauté d'agglomération. "

Section 3

Interdiction de la constitution de nouveaux pays

au sens de la loi du 4 février 1995

Article 6

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.

Section 4

Election au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La mise en œuvre de ce principe appellera la modification de très nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales (composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre...) et du code électoral (mode de scrutin dans les petites communes...). Seules les dispositions de principe ont été retenues ici.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 7

Election des conseillers communautaires

au suffrage universel direct

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

" Les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées aux articles L. 273-2 et suivants du code électoral./ Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. "

Article 8

Scrutin à " fléchage "

Il est créé, au titre IV du livre Ier du code électoral, un chapitre IV bis intitulé : " Dispositions applicables aux communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes " et ainsi rédigé :

" Art. 273-2. ― Les délégués des communes au sein des organes délibérants des communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération sont élus en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

" Art. 273-3. ― Une fois attribués les sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262 du code électoral, les sièges de délégué des communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes. "

Section 5

Création des métropoles

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le choix a été fait ici, à des fins de simplification, de ne pas codifier les dispositions relatives aux métropoles. Il devra en être autrement dans le projet de loi soumis au Parlement, qui modifiera le code général des collectivités territoriales et le code électoral.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 9

I

. ― Il est créé, en lieu et place des communes membres des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse et des communautés d'agglomération de Rennes, Rouen et Toulon et, pour la partie du territoire qu'elles recouvrent, des départements de la Gironde, du Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime et du Var, onze collectivités territoriales à statut particulier dénommées " métropoles ".

Les métropoles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Elles sont divisées en villes qui disposent de la personnalité morale et d'un patrimoine propre. Les limites de ces villes sont celles des communes mentionnées au premier alinéa et ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil métropolitain.

II.

― Les affaires des métropoles sont réglées par un conseil métropolitain et, pour les attributions limitativement définies au III du présent article, par des conseils de ville.

Les délibérations du conseil métropolitain sont préparées et exécutées par le président de la métropole, celles de chaque conseil de ville par le maire de la ville.

Le conseil de ville est composé des conseillers métropolitains et des conseillers de ville élus dans la ville ou le groupe de villes, dans les conditions prévues par le code électoral. Le nombre des conseillers de ville est le double de celui des conseillers métropolitains, sans toutefois pouvoir être inférieur à sept ni supérieur à soixante.

Les conseillers de ville sont élus en même temps que les membres du conseil métropolitain.

Une fois attribués les sièges de membre du conseil métropolitain en application de l'article L. 262 du code électoral, les sièges de conseiller de ville sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du conseil métropolitain.

Le conseil de ville est présidé par le maire de la ville. Celui-ci est élu au sein du conseil de ville parmi les conseillers métropolitains.

Le conseil de ville peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant la ville.

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 du code général des collectivités locales sont applicables aux délibérations des conseils de ville.

III.

― Le conseil de ville délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la métropole ou les habitants de plusieurs villes. Il gère les équipements de proximité et supporte leurs dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses d'investissement afférentes.

Le conseil métropolitain peut en outre déléguer au conseil de ville, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin, de plein droit, au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil de ville, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de ville qui le demandent.

Le conseil de ville exerce une action générale de prévention et de développement social dans les conditions prévues par les articles L. 123-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Cette compétence d'action sociale peut, en accord avec la métropole, être transférée à cette dernière par décision des deux tiers au moins des conseils de ville dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils de ville dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

Le maire de la ville exerce les pouvoirs de police qui, dans les communes, appartiennent au maire par application des dispositions du code général des collectivités ou de lois spéciales.

Toutefois, les maires des villes peuvent transférer leurs pouvoirs de police au maire de la métropole dans les matières visées au I de l'article L. 5211-9-2 du même code relatif aux communautés urbaines. Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le maire de la métropole et le ou les maires des villes concernées. Le transfert est décidé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord du maire de la métropole et des deux tiers au moins des maires de villes dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de villes membres dont la population représente plus deux tiers de la population totale. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil métropolitain.

Le maire de la ville est officier d'état civil. Il exerce, au nom de l'Etat, l'ensemble des attributions visées à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Les actes du maire de la ville agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.

Le maire de la ville délivre les permis de construire, d'aménager ou de démolir et se prononce sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable lorsque, dans les communes, le maire est l'autorité compétente en vertu des articles L. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Toutefois, la ville peut, en accord avec la métropole, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de la métropole. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil métropolitain. Le maire de la ville adresse au président de la métropole son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, la transformation d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération en métropole est sans effet sur les compétences exercées en lieu et place des communes membres de ces communautés.

IV.

― Les recettes du budget de la ville comprennent :

― le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la ville et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;

― le produit des emprunts ;

― le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

― le produit des dons et legs ;

― une dotation d'investissement composée de crédits de paiement votés par le conseil métropolitain ;

― une dotation de gestion locale fixée par le conseil métropolitain dans des conditions analogues à celles fixées aux articles L. 2511-39 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

― le produit de la part communale des droits de mutation à titre onéreux, du versement destiné aux transports en commun, de la taxe de séjour, de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur les pylônes électriques.

V.

― Les attributions mentionnées au III sont exercées par des agents de la métropole mis à disposition du maire de la ville par le président de la métropole après avis des commissions paritaires métropolitaines. En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur le nombre d'agents mis à disposition auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil métropolitain.

Le maire de la ville dispose, en tant que de besoin, des services de la métropole pour l'exécution de ses attributions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil métropolitain.

VI.

― L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés urbaines et des communautés d'agglomération visées au I sont transférés aux métropoles qui leur sont substituées de plein droit dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à la date mentionnée à l'article 19 de la présente loi. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est réputé relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.

VII.

― La création des métropoles emporte modification des limites territoriales des collectivités territoriales départementales visées au I, sans préjudice d'éventuels regroupements décidés dans les formes prévues par le code général des collectivités territoriales (54).

___________

(54) Resteront à préciser les conditions dans lesquelles les droits et obligations des départements seront transmis aux métropoles.