A N N E X E

PROPOSITION DE RÉPARTITION NOUVELLE
DES COMPÉTENCES ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES ET L'ÉTAT

| | ÉTAT | RÉGIONS | DÉPARTEMENTS | BLOC COMMUNAL | |:---------------------------------------|:----------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Formation professionnelle. | Définition de la politique nationale. | Apprentissage.
Définition de la politique régionale et mise en œuvre pour tous publics. | Pour certains publics (minima sociaux, handicapés, jeunes exclus du milieu scolaire). | | | Enseignement. | Politique éducative : programmes et personnels enseignants. | Universités (bâtiments, personnels techniques et gestionnaires). | Lycées et collèges (bâtiments, TOS gestionnaires, santé scolaire). | Ecoles (bâtiments). | | Culture. | Création, grandes structures nationales. | Grands équipements (opéras). | Bibliothèques, musées, archives patrimoine. | Education, création, musées, bibliothèques. | | Sport. | | Formation. | Equipements et subventions. | Equipements et subventions. | | Tourisme. | | Promotion.
Equipements. | | Promotion.
Equipement. | | Action médico-sociale. | Organisation et prestations (AAH). | | Prestations (APA, PCH), planification et financement : hébergement personnes âgées et handicapées.
Santé publique.| | | Solidarité et action sociale. | | | Action sociale polyvalente PMI, ASE.
Insertion sociale et prestations (RSA).
Hébergement d'urgence (CHRS). | CCAS.
Enfance (crèches, centres de loisirs). | | Urbanisme et aménagement du territoire.| PIG, OIN, DTA.
Politique d'ATR.
CPER. | CPER.
Schéma régional (élaboration). | Schéma régional (avis). | PLU, SCOT, permis de construire, ZAC.
Schéma régional (avis). | | Environnement. | Parcs nationaux. | Parcs régionaux. | Assainissement, déchets, eau, énergie (planification et subventions). | Espaces naturels.
Eau (distribution, assainissement).
Energie (distribution).
Déchets (collecte, traitement).| | Voirie. | Autoroutes concédées. | | Voies départementales. | Voies communales. | | Transports. | Réglementation.
Lignes à grande vitesse. | Transports ferroviaires régionaux.
Ports autonomes, d'intérêt national.
Voies navigables.
Ports fluviaux, maritimes, pêche et commerce.
Aéroports.| Transports routiers et scolaires hors milieu urbain. | Transports urbains et scolaires. | | Communication. | Réglementation. | | | Gestion des réseaux. | | Logement et habitat. | Politique nationale du logement. | | | PLH, financement, parc et aides. | | Développement économique. | Politique économique. | Aides directes et indirectes. | | Aides directes et indirectes. | | Sécurité. | Police générale et polices spéciales.
Incendie et secours.| | Circulation routière.
Prévention de la délinquance. | Police municipale.
Circulation et stationnement.
Prévention de la délinquance. |

Observations personnelles de M. Gérard Longuet

La France est un projet collectif qui n'est pas la simple addition des projets des territoires qui la composent. Mais inversement, c'est de la mobilisation des forces locales que procède l'énergie de notre pays.
L'organisation des collectivités locales n'est donc pas principalement un problème juridique, administratif ou financier. C'est d'abord une affaire de dynamique des territoires, d'évaluation des forces et des faiblesses et de la capacité à aider les unes et à palier les autres.
La France est une construction qui non seulement ne peut s'exonérer ni de son territoire, ni de son histoire, ni de sa géographie, mais qui doit au contraire les comprendre pour ne pas en subir inutilement les héritages étouffants.
Aussi ma réflexion sur les collectivités locales se fonde sur deux préoccupations :
― quelle organisation permet-elle une dynamique des territoires français dans l'espace européen ?
― quelle organisation sert-elle le confort au quotidien de nos compatriotes en les associant à la vie collective locale ?
― sur le premier point, je souhaite que les suites du rapport permettent d'approfondir le statut du " Grand Paris " (51) et des nouvelles métropoles. Ces grands ensembles auront le plus souvent la responsabilité d'accueillir et de développer les activités tertiaires qui, de l'université à l'hôpital, de la recherche à la culture, des laboratoires aux grands équipements de transports, sont et seront les principaux appuis du développement actuel et à venir.

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(51) Au sein de l'Ile-de-France (20 % de la population française totale), le " Grand Paris " pèse 6 millions d'habitants, soit la moitié.