JORF n°0036 du 12 février 2014

Procès-verbal du

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Le collège de la Haute Autorité :

A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité, il a été procédé au tirage au sort prévu à l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
La durée du mandat des membres du collège, élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes, est de deux (2) ans.
La durée du mandat des membres du collège, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est de quatre (4) ans.