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Article 3

Le sous-article 2.1 est complété par l'alinéa suivant :

« Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, La Française des jeux mettra fin à l'inscription et restituera au joueur ses éventuelles disponibilités telles que définies aux articles 3 et 8, par virement sur son compte bancaire ou postal. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 3

Le sous-article 2.1 est complété par l'alinéa suivant :

« Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, La Française des jeux mettra fin à l'inscription et restituera au joueur ses éventuelles disponibilités telles que définies aux articles 3 et 8, par virement sur son compte bancaire ou postal. »

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