JORF n°8 du 10 janvier 1999

Article 7

L'article 7.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.

« Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements. »


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Version 1

Article 7

L'article 7.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.

« Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements. »