Article 8
Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus prennent effet à compter du début des prises de jeux participant au tirage du 11 janvier 1999.
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JORF n°8 du 10 janvier 1999
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Version 1
Article 8
Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus prennent effet à compter du début des prises de jeux participant au tirage du 11 janvier 1999.