Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011 et le 26 septembre 2011 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011 et du 28 septembre 2011 est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 janvier 2012. Si, pour des raisons techniques, la date du 4 janvier 2012 ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Au sous-article 2.3, les mots : « que l'adresse postale déclarée est bien son adresse de résidence, » sont ajoutés après les mots : « visés au sous-article 2.2, », les mots : « et déclarer » sont supprimés et la phrase « Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu'il a saisies sont exactes avant de valider son inscription » est ajoutée après les mots : « accepter le(s) règlement(s) concernés ».
Au sous-article 2.4, les mots : « Le joueur choisit également trois questions de contrôle appelées "questions personnalisées” » sont supprimés et remplacés par les mots : « Le joueur choisit également deux questions de contrôle appelées "questions secrètes” parmi une liste déroulante ».
Le point 1 du sous-article 3.2 est désormais rédigé comme suit :
« 1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux, dans le même envoi, i) la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité et ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire sous format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ du joueur.
Le document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire. Pour le passeport, le joueur devra fournir les pages d'état civil.
Les photocopies des documents doivent être datées, signées par le joueur et revêtues de la mention "conforme à l'original”.
Les photocopies du document d'identité et le relevé d'identité bancaire doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur, à La Française des jeux, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au service Clients FDJ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.
Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites.
Les documents peuvent enfin être téléchargés directement lors du processus d'inscription sur les sites.
Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription principale, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le compte FDJ sera désactivé. C'est-à-dire que le joueur ne pourra plus faire de versement, ni participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites internet et mobiles. A partir de la date de désactivation du compte FDJ, le joueur disposera d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser ses documents justificatifs à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ. »
L'article 4 est désormais intitulé « Données à caractère personnel ».
Au sous-article 4.1.1, les mots : « et à la réalisation de statistiques internes » sont ajoutés après les mots : « gestion des jeux et des comptes FDJ des joueurs » et la phrase : « Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires. »est ajoutée après les mots : « qualité de service ».
Le sous-article 4.1.3 est désormais rédigé comme suit :
« 4.1.3. Les données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que l'Autorité de régulation des jeux en ligne et les organismes certificateurs de l'activité peuvent y avoir accès dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Les données à caractère personnel des joueurs peuvent être transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte FDJ.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais de boutons d'option Oui/Non, sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique, à l'adresse postale ou sur le téléphone fixe ou mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message « STOP » sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra également accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux par le biais d'un bouton d'option Oui/Non sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou mobiles, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux. »
Au sous-article 4.1.5, les mots : « d'informations personnelles » sont supprimés et remplacés par les mots : « de données à caractère personnel ».
Le sous-article 4.2 est désormais intitulé « Déclaration de données à caractère personnel erronées » et les mots : « de ses données personnelles » sont remplacés par les mots : « des données à caractère personnel ».
Le sous-article 4.3 est désormais intitulé « 4.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités ».
Au sous-article 4.3.1, le mot : « personnalisées » est remplacé par le mot : « secrètes ».
Au sous-article 6.8.1, les phrases : « Le joueur peut choisir d'afficher ces témoins de couleur dans son compte FDJ via la rubrique "Mes Limites/Mon Playscan” de son compte FDJ. Il peut à tout moment décider de ne plus afficher ces témoins via la même rubrique. » sont supprimées et remplacées par les phrases : « Le joueur peut choisir d'afficher ces témoins de couleur dans son compte FDJ via la rubrique "Mes Limites/Mon Playscan” de son compte FDJ et d'être informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mon profil FDJ ―-¹ Mes abonnements/alertes”.
Il peut à tout moment décider de ne plus afficher ces témoins et de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via les mêmes rubriques. »
Au sous-article 6.8.2, le mot : « régulièrement » est supprimé et remplacé par les mots : « à tout moment ».
L'article 18 est désormais rédigé comme suit :

« Article 18
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme

18.1. Les joueurs sont informés que, pour répondre à ses obligations légales, La Française des jeux met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En conséquence, la Française des jeux pourra, le cas échéant, utiliser l'ensemble des éléments dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les joueurs concernés et effectuer des contrôles par consultation d'information sur internet.
18.2. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération.
18.3. Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, pourra faire l'objet de sanctions dans les conditions détaillées ci-après et/ou de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Durant l'examen renforcé visé à l'article 18.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte joueur, les transactions financières ou le paiement des lots en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 18.2.
18.4. D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'à la suspension ou à la clôture du compte FDJ et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ par tout moyen qu'elle estime approprié. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2011.