Mise en place d'un système de participation des salariés

Article 1.1

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Article 1.1

Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :

– la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
– le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
– la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
– l'application du calcul de droit commun.

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En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Principe de mise en place de la participation des salariés

Résumé. Les fédérations patronales proposent des principes pour mettre en place la participation des salariés, en laissant le choix aux entreprises sur l'accord de branche et l'organisme financier.

Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :

– la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
– le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
– la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
– l'application du calcul de droit commun.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance