En vigueur depuis le 10 mars 2010
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Principe de mise en place de la participation des salariés
Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :
– la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
– le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
– la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
– l'application du calcul de droit commun.