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Mise en place d'un système de participation des salariés

relatif à la mise en place d'un système de participation des salariés

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En vigueur depuis le 10 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échec des négociations sur la participation des salariés

Résumé. Les négociations pour mettre en place un système de participation des salariés dans les petites entreprises n'ont pas abouti, donc les parties ont décidé de constater leur désaccord.

Suivant le calendrier de négociation convenu entre les parties lors de la CPCCN du 25 novembre 2009 et conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 3322-9 du code du travail issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, portant diverses dispositions d'ordre économique et social, une négociation pour la mise en place d'un système de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés de la branche a été engagée par les organisations patronales lors de la CPCCN du 20 janvier 2010.
Les échanges au cours des CPCCN des 20 janvier 2010 et 24 février 2010 n'ayant pas abouti à un accord, les parties conviennent d'établir un constat de désaccord.

En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Échec des négociations sur la participation des salariés

Résumé. Les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur la mise en place d'un système de participation des salariés dans les petites entreprises.

Les dernières propositions des parties sont les suivantes.

En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Principe de mise en place de la participation des salariés

Résumé. Les fédérations patronales proposent des principes pour mettre en place la participation des salariés, en laissant le choix aux entreprises sur l'accord de branche et l'organisme financier.

Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :

– la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
– le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
– la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
– l'application du calcul de droit commun.

En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Accord de participation pour tous les salariés

Résumé. Les syndicats veulent un accord de participation pour tous les salariés de la branche, avec une répartition égale pour ceux des petites entreprises.

L'ensemble des organisations syndicales souhaitent un accord de participation s'appliquant à l'ensemble des salariés de la branche, une collecte organisée au niveau de la branche et une répartition égalitaire pour les salariés des entreprises ne disposant pas de système de participation.

En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Désaccord sur la participation des salariés

Résumé. Les syndicats et les fédérations SYNTEC et CICF ne sont pas d'accord sur la mise en place d'un système de participation pour les salariés.

Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.
Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera l'objet d'une publication sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2010

Mise en place d'un système de participation des salariés
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2