Mise en place d'un système de participation des salariés

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.
Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera l'objet d'une publication sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.

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En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Désaccord sur la participation des salariés

Résumé. Les syndicats et les fédérations SYNTEC et CICF ne sont pas d'accord sur la mise en place d'un système de participation pour les salariés.

Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.
Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera l'objet d'une publication sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance