Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: « , du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots: « et du respect des traités ».
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JORF n°181 du 5 août 1995
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Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: « , du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots: « et du respect des traités ».