Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 17

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Limitation de la grâce présidentielle aux cas individuels

Résumé. La grâce présidentielle ne peut plus être accordée collectivement, seulement individuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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