Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la grâce présidentielle aux cas individuels
Résumé. La grâce présidentielle ne peut plus être accordée collectivement, seulement individuellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 17 : Pouvoir de grâce du Président
→ Version 2 : Restriction du droit de grâce présidentiel
→ Version 2 : Restriction du droit de grâce présidentiel
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 17